Combattre les fraudes au détachement : les PME françaises et allemandes interpellent le Parlement européen

Combattre les fraudes au détachement : les PME françaises et allemandes interpellent le Parlement européen

17/10/2017

La commission "emploi et affaires sociales" du Parlement européen se prononce aujourd’hui sur le projet de révision de la directive encadrant le détachement des travailleurs. Au vu des enjeux de la révision, la CPME et son partenaire, l’Union Centrale de l’Artisanat allemand (ZDH), ont décidé d’agir de concert en s’adressant, dans une lettre commune, aux eurodéputés afin de défendre les intérêts des petites et moyennes entreprises.

Les deux organisations rappellent leur attachement au principe de libre prestation de services et à la libre circulation des salariés qui en découle. Cette liberté doit toutefois se réaliser dans le cadre d’une concurrence équitable au sein du marché unique. La révision engagée doit donc permettre avant tout de lutter efficacement contre les fraudes au détachement. 

Le texte actuellement discuté n’apporte pas de garanties suffisantes pour les PME. La CPME et ZDH demandent de :
- clarifier la définition du terme rémunération, et respecter les règlementations notamment existantes relatives aux accessoires obligatoires de salaires,
- améliorer l’efficacité des mesures de contrôles existantes et utiliser les outils existants comme la nouvelle plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré,
- considérer toutes les périodes de détachement dès le premier jour, et leurs durées effectives,
- garantir la liberté contractuelle des sous-traitants et ne pas rendre obligatoires les conditions de rémunération non prévues par les conventions collectives.

Les modifications qui seront apportées à la directive "détachement" initiale doivent avoir un seul et unique objectif : lutter efficacement contre les abus. Toute mesure qui n’irait pas dans ce sens devrait être considérée comme inutile.

Lire la lettre commune CPME-ZDH

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