Dispositif de médiation de la consommation gratuit en vue de la résolution amiable d’un litige

Dispositif de médiation de la consommation gratuit en vue de la résolution amiable d’un litige

06/10/2016

L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 ont créé une obligation pour les professionnels de garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation gratuit en vue de la résolution amiable d’un litige. Pour ce faire, le professionnel doit communiquer au consommateur, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. 
 
La médiation proposée par le professionnel doit répondre aux critères imposés par l’ordonnance et est évaluée par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la consommation (CECM) qui se charge également de notifier la liste des médiations conformes qu’elle aura dressée à la Commission Européenne.
Les professionnels doivent se conformer à l’ensemble de ces dispositions depuis le 1er janvier 2016  et tout manquement sera passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
 
Afin que les entreprises adhérentes à la CGPME puissent remplir leur obligation, la Confédération vous communique le lien vers la liste des médiateurs de la consommation « inscrites» par la CECM et notifiées à la Commission européenne. 

Cliquer : ICI

La CGPME encourage les adhérents qui n’auraient pas encore de médiateur à consulter cette liste afin de se mettre en conformité dans les meilleurs délais.
 
La CGPME attire votre attention sur le fait que la liste des médiations conformes existantes n’est pas définitive et est régulièrement complétée.
En effet, de nombreux systèmes de médiation sont encore en train d’évoluer pour se mettre en conformité et d’autres se créent afin de répondre à la future demande des entreprises. 
 
La CGPME constate que plusieurs fédérations adhérentes à la CGPME ont choisi le système de médiation des Huissiers de justice, MEDICYS, pour se conformer à leur obligation.
 
La Confédération reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
 
Bien cordialement,
 
François ASSELIN
Président de la CGPME

 

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