Fiscalité : l'action de la CGPME

Fiscalité : l'action de la CGPME

04/02/2016

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées. Lors des débats le Gouvernement et le Parlement ont ajouté de nombreuses dispositions fiscales. La CGPME a été vigilante sur tous les points concernant les TPE-PME. Notre action a permis de limiter certaines dispositions et nous continuerons d'insiter sur les points restant problématiques.

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Logiciel de caisse

Les parlementaires avait réduit à 1 an le délai de mise en conformité et doublé la sanction (10000€). La CGPME a obtenu le maintien du délai initial (2 ans) et permis une baisse de l’amende à 7500€.

 

Déductibilité du salaire du conjoint

La CGPME avait demandé le rétablissement de la déductibilité du salaire du conjoint exploitant adhérent à un centre de gestion agréé. Demande obtenue.

 

Prélèvement à la source

Mise en place d’une retenue à la source de l’IR est prévue à compter de 2018. Une cellule du Ministère a été créée pour en déterminer les modalités. La CGPME y est force de proposition.

 

Prescription douanière

Les prescriptions liées aux infractions douanières vont être allongés significativement. Une action CGPME est en cours auprès des pouvoirs publics

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