Information sur la migration du télérèglement des impôts et taxes vers le prélèvement SEPA

Information sur la migration du télérèglement des impôts et taxes vers le prélèvement SEPA

18/11/2015

Depuis le 28 octobre 2015, vos télépaiements de TVA, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe sur les conventions d'assurance et taxe sur les véhicules de sociétés se font, quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI / EDI), au moyen d'un compte bancaire au format BIC IBAN présent dans votre espace professionnel, en prévision du passage au prélèvement européen SEPA inter-entreprises le 1er février 2016.

L'espace professionnel devient le point d'entrée unique permettant à chaque entreprise de gérer sa propre liste de comptes bancaires. Il est donc indispensable que l'entreprise dispose d'un espace professionnel et adhère aux services de paiement pour visualiser et actualiser si nécessaire ses informations ou la liste de ses comptes bancaires.

Nous vous invitons donc, si cela n'est pas déjà fait, à créer votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Depuis le 28 octobre 2015, et avant votre prochaine échéance de paiement, vous pouvez y vérifier que tous vos comptes sont effectivement présents et valides pour effectuer des paiements. Les comptes qui ne seraient pas compatibles avec le format SEPA interentreprises (SEPA B2B) seront indiqués comme tels (comptes non valides).

Vous n'avez aucune action particulière à effectuer pour les comptes bancaires que vous aurez utilisés jusqu'en octobre 2015 pour payer ces impôts et taxes, sauf pour les comptes bancaires utilisés pour la première fois en EDI en octobre 2015.

Depuis le 28 octobre, tout nouveau compte bancaire que vous souhaitez utiliser pour le paiement des impôts et taxes de votre entreprise, doit être déclaré à partir de l'espace professionnel de l'entreprise, accessible sur le portail impots.gouv.fr.

Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises 8, Terrasse Bellini - 92806 PUTEAUX CEDEX Tél : 01 47 62 73 29 bbarbet@cgpme.fr - www.cgpme.fr

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