Présentation des Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social

Présentation des Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social

01/09/2017

A la suite de la réunion du jeudi 31 août 2017 lors de laquelle le Premier Ministre et la Ministre du Travail ont présenté aux partenaires sociaux les cinq Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social, vous voudrez bien trouver ci-joints ces cinq textes, à savoir :

- Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective ;

- Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

- Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;

- Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

- Ordonnance relative au compte professionnel de prévention.

 

Pour information, nous vous faisons part du dossier de presse.

Nous nous réjouissons que plusieurs de nos revendications aient été satisfaites, notamment :

Possibilité, en l’absence d’organisations syndicales, de négocier des accords majoritaires avec les représentants du personnel dans les PME de moins de 50 salariés ;

- Possibilité, dans les entreprises de moins de 20 salariés, en l’absence d’élus du personnel et de salariés mandatés, d’organiser une consultation à l’initiative de l’employeur ;

- Fusion des instances représentatives du personnel ;

- Réduction du délai de recours aux prud’hommes de 2 ans à 1 an ;

- Barémisation des indemnités réparatrices de préjudice en cas de condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- Prévalence du fond sur la forme en cas de licenciement.

 

Nous avons relayé sur notre Facebook les réactions de M. François ASSELIN, Président de la CPME nationale, lors de ses différentes interviews, n’hésitez pas à aller consulter notre page.

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