Questions/Réponses

Questions/Réponses

18/03/2020

Comment bénéficier d’un échelonnement de vos charges fiscales ?

Sur simple demande, vous pouvez demander un report de vos échéances fiscales (Impôts sur les sociétés, CFE, CVAE) sur le site le site dédié. Ce report est accordé pour une durée de 3 mois.
Le formulaire simplifié à envoyer à votre SIE est disponible ici.
Si le report de paiement ne suffit pas à surmonter la crise liée à l’épidémie de coronavirus, vous pouvez, selon les cas, demander une remise d’impôts directs (à l’exception de la TVA et des taxes assimilées).

 

Comment mettre en place le chômage partiel ?

Un mécanisme exceptionnel a été mis en place pour que les entreprises pénalisées par l’épidémie de Coronavirus puissent être intégralement pris en charge, et ce quels que soient la taille ou le nombre de salariés. Les contrats de travail sont alors suspendus, mais non rompus. Cela est également valable pour les apprentis et les associations. Concrètement, vos salariés percevront 70 % de leur salaire brut, et 84% du salaire net (sauf les salariés payés au Smic, qui recevront 100 % de leur salaire pendant la période de chômage partiel.) 

Pour vous, dirigeants de PME, artisans, commerçants, le Gouvernement s’est engagé à prendre en charge 100% des coûts du chômage partiel. La demande de chômage partiel est désormais dématérialisée : vous devez donc vous connecter sur sur la plateforme du gouvernement, qui centralise votre demande.

 

Quelle est la durée d'instruction de la demande d'activité partielle?

En général, l'Administration dispose d'un délai de 15 jours maximum pour répondre à votre demande d'activité partielle. A l'issue de ce délai, et sans réponse de l'administrative, la réponse est considérée comme acceptée. L'ordre a été donné de réduire considérablement les délais d'instruction des demandes liées au Covid-19.

 

C’est quoi un arrêt de travail automatique ?

Pour faire face à l’épidémie de Coronavirus, le gouvernement a fermé, à compter de lundi, tous les établissements scolaires. Cela pose bien évidemment un problème de garde pour les parents d’enfants de moins de 16 ans. Certains salariés pourront bénéficier du télétravail. Pour ceux qui n’ont aucun moyen de garde, il est possible de recourir à l’arrêt maladie. Inutile d’aller chez le médecin : cet arrêt de travail automatique sera fait à la demande de l’employeur, auprès de l’assurance-maladie. 
Notez qu’il n’y a aucun délais de carence, la prise en charge sera effective dès le premier jour. Pour le moment, cet arrêt de travail est limité à 20 jours.
Un service en ligne dédié a été créé par l’Assurance maladie à destination de tous les employeurs, tous secteurs confondus.

 

Quelles aides pour les indépendants ?

Plusieurs mesures ont été annoncées pour venir en aide aux entrepreneurs indépendants. L’Urssaf a d’ores et déjà suspendu ses prélèvements, prévus le 20 mars. Toutefois, les sommes dues devront être payées (le montant sera lissé sur les autres échéances, d’avril à décembre). Vous pouvez contacter votre URSSAF par Internet, sur secu-independants.fr, Mon Compte, pour une demande de délai ou de revenu estimé.
En tant qu’indépendant, vous pouvez également demander un report de paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) ainsi que de l’impôt sur le revenu (IR). Pour l’IR, la demande de report du mois de mars doit être émise avant le 22 mars. Vous trouverez ici le formulaire.

Enfin, si vous avez des enfants de moins de 16 ans, vous pouvez demander un arrêt maladie pour les garder. Cette disposition est valable pour les indépendants, y compris ceux qui relèvent du régime agricole ou de régimes spéciaux. Comme pour les salariés, la prise en charge est immédiate, sans jour de carence. Pour en bénéficier, vous devez remplir un formulaire sur le site https://declare.ameli.fr.

https://bordeauxgironde.cci.fr/Votre-CCI/Suivre-nos-actions/Actualites/Coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-impactees-et-les-salaries

 

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