Sélection des nouveaux textes applicables aux TPE-PME - janvier 2016

Sélection des nouveaux textes applicables aux TPE-PME - janvier 2016

15/01/2016

Textes applicables en janvier 2016


Social
 
 
Ce texte est relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse. Il concerne les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, du régime de la fonction publique de l'Etat, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l'Etat, du régime social des ministres du culte, du régime de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, du régime des industries électriques et gazières, du régime de la Banque de France, du régime des clercs et employés de notaires, du régime de l'Opéra national de Paris et du régime de la Comédie-Française.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er à 4 qui sont applicables aux pensions prenant effet au 1er novembre 2012 et des 2° et 3° de l'article 11 qui sont applicables aux pensions prenant effet au 1er janvier 2016.
 
 
Ce texte est relatif aux modalités de recouvrement applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 138-20 du code de la sécurité sociale et aux modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 165-5 du même code. Il concerne les entreprises du secteur du médicament et des dispositifs médicaux, Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) désignées pour le recouvrement des contributions pharmaceutiques ; Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Son objet est la dématérialisation de la déclaration et du paiement des contributions pharmaceutiques recouvrées par les URSSAF et pénalités applicables en cas de manquement.
 
 
Ce texte est relatif à l'identification des gens de mer. Il concerne les gens de mer embarqués sur les navires battant pavillon français immatriculés en métropole, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon; services déconcentrés de l'Etat en charge de la mer dans ces territoires.
Son objet concerne les conditions d'attribution du numéro national d'identification.
 
Ce texte est relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité.
 
Economie
 
Décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015
 
Ce texte est relatif à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise.
 
 
Ce texte fixe la liste des secteurs mentionnés à l'article L. 441-6 du code de commerce. Il s'applique aux  opérateurs économiques des secteurs concernés et administrations.
Il a pour objet de fixer la liste des secteurs d'activité présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué qui peuvent bénéficier de manière durable de plafonds dérogatoires au droit commun en matière de délais de paiement comme prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232237&dateTexte=29990101&categorieLien=cid>.
 
Arrêté du 3 novembre 2014
 
 
Ce texte est relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille.
 
Décret n° 2014-1512 du 15 décembre 2014
 
 
Ce texte est relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers. Il concerne les prestataires de services d'investissement ainsi que les personnes morales placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, les personnes autorisées à exercer l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers.
 
Décret n° 2015-1031 du 19 août 2015
 
Ce texte est relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus. Il concerne personnes physiques ou morales participant à la production et au conditionnement d'œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus. Il a pour objet l'utilisation du qualificatif « fermier » et des mentions valorisantes « produit de la ferme » et « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus.
 
Environnement
 
Décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014
 
 
Ce texte est relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime. Il concerne les distributeurs de produits phytopharmaceutiques et de semences traitées au moyen de ces produits, trieurs à façon et agriculteurs achetant à l'étranger ces produits et semences, semenciers et responsables de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, agences et offices de l'eau.
 
Date de mise à jour 30/12/2015

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