Sélection des nouveaux textes applicables aux TPE-PME - janvier 2017

Sélection des nouveaux textes applicables aux TPE-PME - janvier 2017

23/12/2016

Textes applicables en janvier 2017

Social

Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016

Ce texte est relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail.

Le présent décret prévoit une modification des dispositions sur la mise à disposition d'un local séparé à usage de vestiaire et d'un emplacement pour se restaurer sur les lieux de travail.

Il prévoit une modification du régime relatif à la mise à disposition de vestiaires pour instaurer un cadre réglementaire adapté aux activités ne nécessitant pas le port d'une tenue de travail spécifique. Il remplace par ailleurs la procédure d'autorisation de l'inspecteur du travail par une procédure de déclaration en ce qui concerne l'emplacement de restauration.

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Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016

Ce texte est relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité. Il concerne les actifs en situation d'emploi ou en recherche d'emploi, financeurs du compte personnel de formation. Son objet est la mise en œuvre du compte personnel d'activité et définition des nouveaux cas d'usage et de majoration des droits inscrits sur le compte personnel de formation.

Le présent décret définit les conditions de mise en œuvre de la majoration des droits au compte personnel de formation des salariés non qualifiés.

Il précise les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.

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Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016

Ce texte porte diverses mesures relatives à la duré repos et aux congés. Le décret met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

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Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016

Ce texte est relatif aux congés autres que les congés payés. Le décret met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives aux congés spécifiques, autres que les congés payés, avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il tire également les conséquences de la substitution du congé de soutien familial par le congé de proche aidant en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

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Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016

Ce texte porte diverses mesures relatives à la duré repos et aux congés. Le décret modifie la partie réglementaire du livre 1er « Durée du travail, repos et congés » de la troisième partie du code du travail pour tirer les conséquences de la réécriture de la partie législative correspondante opérée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

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Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016

Ce texte est relatif au congé de proche aidant. Le décret précise les délais d'information qui s'imposent à l'employeur et au salarié pour la prise de ce congé. Il réduit les délais de prévenance pour la demande de congé et pour la demande de renouvellement. Il élargit par ailleurs le champ des personnes aidées par le salarié en congé aux personnes classées en GIR 3.

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Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016

Ce texte est relatif aux congés autres que les congés payés. Le décret met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives aux congés spécifiques, autres que les congés payés, avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

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Arrêté du 5 décembre 2016

Ce texte est relatif aux grandeurs physiques que repré d'exposition professionnelle et les valeurs déclenchant l'action décrivant l'exposition à électromagnétiques en milieu de travail.

Le présent arrêté vient préciser les grandeurs physiques décrivant l'exposition à des champs électromagnétiques pour les valeurs limites d'exposition professionnelle mentionnées à l'article R. 4453-3 du code du travail et les valeurs déclenchant l'action mentionnées à l'article R. 4453-4 du code du travail ainsi que les paramètres associés.

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Economie

Décret n° 2016-190 du 25 février 2016

Ce texte est relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie. Les dispositions du décret s'appliquentà compter du 1er janvier 2017 aux employeurs d'au moins 300 salariés et à compter du 1er janvier 2018 aux autres employeurs. Les employeurs peuvent remettre à leurs salariés un bulletin de paie conforme à ces dispositions dès le 1er mars 2016.

Afin d'améliorer la lisibilité du bulletin de paie, le décret prévoit la construction d'un référentiel des intitulés de paie, permettant de retenir, pour chaque ligne, la mention la plus compréhensible possible.

Un arrêté fixera les libellés obligatoires.

Les informations mentionnées sur le bulletin sont simplifiées : la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale est supprimée, les lignes de cotisation de protection sociale sont regroupées par risque couvert, les autres contributions relevant de l'employeur sont regroupées en une seule ligne.

Une information des salariés sur le coût du travail est prévue, en insérant sur le bulletin de paie la somme du salaire brut et des contributions de l'employeur et le montant total des allégements financés par l'Etat, ayant un impact sur les cotisations sociales. L'obligation d'un récapitulatif annuel accompagnant le bulletin présentant des regroupements de cotisation est supprimée.

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Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015

Ce texte est relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce. Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2015, à l'exception de la suppression du régime dérogatoire des examens qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.

La mise en place d'un portail électronique offrant des services de communication électronique sécurisée et permettant l'envoi et la réception d'actes de procédure par les mandataires désignés dans le cadre d'une procédure collective.

Le décret détermine les conditions dans lesquelles peut être recueilli le consentement des personnes qui demandent à utiliser les services de communication électronique offerts par le portail électronique mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Il dresse également la liste des actes de procédure pouvant faire l'objet d'une communication électronique par cette voie, précise les modalités de cette communication et prévoit, en outre, que ce portail permettra l'envoi de lettres recommandées avec avis de réception par courrier électronique.

Enfin, il adapte plusieurs dispositions réglementaires du livre VI du code de commerce pour clarifier les modalités des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires et modernise l'organisation des commissions nationales d'inscription et de discipline.

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Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016

Ce texte modifie le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts.

Il concerne les personnes physiques ou morales ayant la qualité d'employeur et versant des traitements, émoluments, salaires et rétributions imposables, entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés ou assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Ce décret modifie les obligations déclaratives en matière de déclaration de données sociales et fiscales.

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Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016

Ce texte est relatif au développement de la facturation électronique.

Le décret fixe les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques, prévues par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.

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Décret n° 2016-1512 du 8 novembre 2016

Ce texte est relatif à la déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles.

Le décret abaisse le seuil de déclaration des chantiers forestiers, en distinguant les chantiers mécanisés et ceux qui ne le sont pas, afin d'améliorer leur contrôle par l'inspection du travail grâce à une meilleure connaissance de leur localisation. Les chantiers d'abattage ou de façonnage réalisés à l'aide d'outils ou de machines à main doivent être déclarés si leur volume excède 100 m3. Les chantiers d'abattage et de débardage réalisés à l'aide d'autres machines continuent à être déclarés si leur volume excède 500 m3.

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Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016

Ce texte est relatif à la lutte contre le financement du terrorisme. Il concerne l’administration (service à compétence nationale Tracfin), les émetteurs de monnaie électronique et leurs distributeurs, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les consommateurs, toute personne qui transfère physiquement, elle-même ou par un intermédiaire, des capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne, d'une collectivité d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie, d'un montant supérieur ou égal à 10 000 euros (ou à une somme équivalente).

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Arrêté du 28 novembre 2016

Ce texte modifie l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »). Cet arrêté prend en compte les modifications des réglementations internationales et communautaires relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017. Cet arrêté transpose la directive 2008/68/CE modifiée et actualise les mesures laissées à l'initiative des autorités nationales par les réglementations internationales relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (RID/ADR/ADN).

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Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016

Ce texte complète les dispositions relatives à la fabrication, à présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac. le décret complète les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à la lutte contre le tabac, en tirant les conséquences de la recodification de ces dispositions réalisée par l'ordonnance du 19 mai 2016.

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Arrêté du 9 décembre 2016

Ce texte est relatif au développement de la facturation électronique. Le présent arrêté fixe les modalités techniques de transmission des factures sous forme dématérialisée et de mise à disposition des informations relatives au traitement des factures au travers de la solution mutualisée dénommée Chorus Pro.

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Environnement

Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012

Ce texte est relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs. L'audit énergétique prévu par le décret doit être réalisé dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012. Ce texte concerne les professionnels du bâtiment, les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre, les bureaux d'études thermiques, les syndics de copropriété, les copropriétaires.

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Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015

Ce texte porte diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de ses dispositions mentionnées à l'article 11, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Le décret apporte diverses modifications aux dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets. Il met à jour les indicateurs techniques et financiers qui figurent dans le « rapport du maire » prévu par l'article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales, précise les conditions d'exercice des activités de recyclage des navires et apporte enfin plusieurs simplifications aux mesures de prévention et de gestion des déchets, de manière à accélérer la transition vers l'économie circulaire.

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Arrêté du 5 décembre 2016

Ce texte est relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration.

Cet arrêté fixe les prescriptions applicables par défaut à certaines ICPE relevant du régime de la déclaration et ne disposant pas, pour la rubrique concernée, d'un arrêté ministériel ou préfectoral de prescriptions générales ni d'un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales. Cet arrêté définit les conditions dans lesquelles il s'applique aux installations existantes.

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