Votre mutuelle d’entreprise doit être mise à jour avant le 1er janvier 2020 !

Votre mutuelle d’entreprise doit être mise à jour avant le 1er janvier 2020 !

14/10/2019

Permettre aux assurés de bénéficier d’une meilleure couverture santé en matière d’optique, d’aides auditives et de prothèses dentaires : tel est l’objectif de la réforme 100 % santé. Pour votre entreprise, ça change quoi ?

Pourquoi cette réforme ?
Les dépenses liées à l’optique, aux prothèses auditives ou dentaires pèsent lourd dans le budget des ménages. Ainsi, 60 % des Français ont repoussé ou renoncé à des soins ces 5 dernières années, pour des raisons financières. L’objectif de cette réforme est de donner à tous une offre de soins essentiels, accessible à tous, sans reste à charge en optique, audiologie et dentaire.

Quels avantages pour les assurés ?
Avec ce nouveau contrat responsable, les assurés vont pouvoir bénéficier d’une offre d’équipement (dentaire, audiologie et optique) sans reste à charge après le remboursement de la Sécurité sociale et des organismes complémentaires. C’est le panier de soins dit « 100% santé ».

Quelles obligations pour les entreprises ?
Si cette réforme n’entraîne pas d’augmentation des cotisations en 2020, elle vous demande en tant que chefs d’entreprise de :

  • Mettre en conformité votre contrat d’assurance, à savoir l’acte juridique fondateur de votre complémentaire santé, pour intégrer les garanties 100% santé
  • Consulter les instances représentatives du personnel
  • Modifier les actes juridiques de mise en place : accords collectifs (avenant ou nouvel accord), DUE (dénonciation ancienne DUE), accord référendaire (nouvel accord référendaire ou accord collectif)
     
  • Soumettre les nouvelles conditions du régime à chaque salarié

Le conseil d’expert d’HARMONIE MUTUELLE GROUPE VYV 

" Le premier impact sera contractuel. Pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés au contrat responsable, le contrat santé collectif devra faire l’objet d’une première mise en conformité au 1er janvier 2020. La réforme étant progressive, de nouvelles modifications seront à prévoir lors du renouvellement des contrats en 2020 et en 2021.

Les experts d’HARMONIE MUTUELLE groupe VYV peuvent vous accompagner dans cette mise en conformité.
 

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