Dans le cadre de la mission confiée par le Gouvernement à Philippe Leyssene, Contrôleur général des armées, et Gilles Lara-Adélaïde, Inspecteur général des finances, Dominique Vienne, Vice-président de la CPME nationale en charge de la France océanique, a été reçu afin de porter la voix des entrepreneurs ultramarins.
Une mission gouvernementale d’envergure
Signée le 17 avril 2025 par quatre ministres — Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail, Roland Lescure, ministre de l’Économie, Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer, et David Amiel, ministre chargé des Comptes publics —, la lettre de mission mandate Philippe Leyssene et Gilles Lara-Adélaïde pour conduire une réflexion approfondie sur les dispositifs d’exonération de cotisations sociales et de défiscalisation à l’investissement.
Cette mission porte notamment sur :
- les dispositifs LODEOM/LOPOM, relatifs aux exonérations de cotisations sociales ;
- le RAFIP, relatif à la défiscalisation à l’investissement.
Leurs conclusions sont attendues fin juin, en vue de la préparation du PLFSS et du PLF 2027.
Les positions portées par la CPME
Lors de cet échange, Dominique Vienne a fait valoir plusieurs convictions structurantes.
1. Coût du travail : distinguer coût objectif et coût relatif
La CPME a rappelé que le coût objectif du travail est, en réalité, moindre en outre-mer, en raison d’une surreprésentation des bas salaires et d’un faible taux d’encadrement.
Toutefois, le coût relatif du travail reste élevé au regard du contexte économique local, marqué notamment par :
- une insertion régionale difficile ;
- un déficit structurel de fonds propres des PME ;
- des contraintes spécifiques liées aux territoires ultramarins.
2. Évaluation des dispositifs : privilégier les indicateurs d’impact
La CPME plaide pour une évaluation des dispositifs fondée sur leurs effets réels pour les territoires et les entreprises, plutôt que sur la seule consommation de crédits publics.
Les indicateurs d’impact pourraient notamment porter sur :
- l’emploi créé ;
- le taux d’encadrement ;
- la dynamique sectorielle ;
- la capacité à renforcer durablement le tissu économique local.
3. Lutte contre la fraude : renforcer les contrôles sans pénaliser les entreprises vertueuses
La digitalisation des déclarations RAFIP apparaît comme un levier essentiel pour renforcer les contrôles et améliorer le suivi des dispositifs.
Pour la CPME, cette évolution ne doit toutefois pas conduire à faire peser une culture du soupçon sur les entreprises vertueuses, qui ont besoin de stabilité, de confiance et de lisibilité.
4. Pilotage stratégique : construire une vision pour la France océanique
Dominique Vienne a également insisté sur l’absence de véritable colonne vertébrale pour piloter la France océanique.
Il ne peut y avoir de performance économique sans vision d’ensemble, ni sans coresponsabilisation des territoires dans les arbitrages.
Construire une politique économique structurée pour la France océanique
D’ici 2050, l’océan Indien concentrera plusieurs grandes mutations mondiales : croissance démographique, accès aux terres rares, maîtrise des flux maritimes, recomposition des chaînes de valeur.
Ces réalités appellent une politique économique structurée pour la France océanique, et non un simple empilement de dispositifs.
La CPME continuera de porter cette vision auprès des pouvoirs publics, afin que les entrepreneurs ultramarins disposent d’un cadre lisible, adapté et favorable à l’investissement.