Publication du décret REP Emballages Professionnels et implications pour les PME.
Le décret portant création de la nouvelle filière REP Emballages Professionnels a été publié, le lundi 17 novembre 2025.
Ce texte pose le cadre réglementaire nécessaire pour la création de cette nouvelle filière REP issue de la loi AGEC 2020, qui entre en vigueur à partir du 1er janvier 2026.
Reposant sur le principe du pollueur-payeur, cette nouvelle filière REP vise à améliorer la gestion en fin de vie des emballages professionnels. Trois grandes catégories sont concernées: emballages de vente (exemple : bidon industriel) ; emballages de groupement (exemple : packaging en carton); emballages de transport (exemple : sacs grand format).
Deux autres textes clés doivent encore paraître, notamment l’arrêté-périmètre et l’arrêté cahier des charges. Le premier précise quels emballages sont concernés, et le deuxième pose les obligations pour les éco-organismes et indirectement les producteurs. Cela comprend, entre autres: les objectifs de prévention, recyclage et réemploi; les modalités de collecte, tri et traitement; les écocontributions et écomodulations; ou encore les obligations de traçabilité et de reporting. Les objectifs de collecte, recyclage, réemploi seront définis en cohérence avec le futur règlement « Emballages, Déchets d’Emballages » qui entre en vigueur 13 août 2026.
Cette filière, au volume significatif, avec environ 7 millions de tonnes mis sur le marché tous les an (source: https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/emballages-professionnels?utm_), représente un défi majeur pour de nombreuses PME qui devront, à partir de 2026, adhérer à un éco-organisme, s’acquitter d’une éco-contribution, et déclarer leurs emballages (unités ou tonnes, par matériau). Cela suppose également d’intégrer dans les budgets annuels la charge financière de l’éco-contribution, ainsi que d’actualiser des processus fabrication et des données internes (exemple : types d’emballages utilisés et volumes, opportunités de limiter les coûts via du réemploi, la réduction des matériaux…).
Au vu de ces enjeux, la CPME échange régulièrement avec la DGPR et son Directeur, M. Cédric Bourillet, qui a été reçu fin octobre dans les locaux de la confédération sur ce sujet.
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Echange DGPR https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052587525