A compter du 1er janvier 2021, les collectivités, entreprises et associations employant plus de 10 personnes, ou dont le chiffre d’affaires et bilan annuel excèdent 2 millions d’euros, n’auront plus accès au tarif réglementé de vente d’électricité (TRV). Cette mesure s’applique conformément à la directive du 8 novembre 2019 dans le cadre de la loi énergie-climat.
Qui est concerné ?
Quelles échéances ?
Si vous êtes concerné, votre contrat d’électricité au tarif réglementé sera automatiquement résilié au 31 décembre 2020. Avant cette date butoir, assurez-vous d’avoir souscrit une offre de marché, adaptée à vos besoins et votre consommation, auprès du fournisseur de votre choix.
Le cas échéant, vous basculerez automatiquement en offre de marché auprès de votre fournisseur historique. Cette offre vous sera adressée par courrier, avant l’échéance de 31 décembre, pour accord tacite.
Comment procéder ?
En tant que professionnels, vous pouvez souscrire une offre de marché à tout moment, sans frais.
La signature de votre nouveau contrat entraîne la résiliation automatique de votre contrat au tarif réglementé. Avantage : vous n’avez aucune démarche à faire, et vous ne subissez aucune coupure.
A noter : il est parfois nécessaire d’intervenir sur site pour adapter votre dispositif de comptage et/ou raccordement. Cette intervention peut engendrer des frais.
L’avis de l’expert : Gilles Pinède, responsable commercial chez EDF Entreprises, partenaire de la CPME Gironde
Tarif réglementé ou offre de marché : quelles différences ?
Fixé par les pouvoirs publics, le tarif réglementé de vente est composé d’un abonnement et d’un prix kWh. Ce tarif tient compte des coûts d’acheminement, via l’utilisation des réseaux publics, et de la fourniture d’électricité. Il est ré-évalué chaque année par le ministère de l’Energie, après consultation auprès de la commission de régulation de l’énergie (CRE).
En revanche, les tarifs des offres de marché sont librement fixés. En effet, le prix de la fourniture ainsi que ses conditions d’évolution varient d’un fournisseur à l’autre. Seul le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité reste défini par les pouvoirs publics.
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/fin-tarifs-reglementes-elec
