Le décret portant sur les destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme a été publié le 24 mars 2023 qui stipule que les dark stores sont considérés comme des entrepôts et qui maintient dans une sous-destination « le commerce de détail » et « l’artisanat avec surface de vente ». Deux positions qui avaient été défendues par la CPME.

Les dark stores requalifiés en entrepôts

Ce décret précise que les dark stores sont désormais reconnus comme des entrepôts. Les mairies pourront donc exiger leur fermeture s’ils sont installés dans d’anciens commerces. Le texte entrera en vigueur le 1er juillet 2023.

Auparavant, la section Commerce de la CPME s’était positionnée en faveur de leur qualification en entrepôts afin de permettre aux mairies de refuser leur implantation au cœur des villes.

En effet, les dark stores sont une menace pour les commerces de proximité et risquent de dévitaliser certains quartiers, zones et centres-villes (vitrines opaques, pas d’ouverture au public, nuisances, encombrement de l’espace public, etc.). Les pouvoirs publics ont entendu les inquiétudes légitimes des commerçants face à la prolifération de ces entrepôts.

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« Commerce de détail » et « artisanat avec surface de vente » regroupés au sein d’une même sous-destination

Une réflexion engagée par le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires sur la distinction entre « le commerce de détail » et « l’artisanat avec surface de vente » avait pour but de protéger et de développer la diversité commerciale ou artisanale dans les zones délimitées ainsi que de mieux contrôler leur évolution par le biais des autorisations d’urbanisme.

La CPME était opposée à cette différenciation et souhaitait que « l’artisanat avec surface de vente » et « le commerce de détail » demeurent regroupés au sein d’une même sous-destination.

En effet, la distinction est :

• source de dévitalisation : interdire l’accès d’un tronçon à l’une ou l’autre des deux sous-destinations et restreindre la possibilité de changement de destination risque d’accroître la vacance commerciale.
• artificielle : avec la mutation du secteur, de plus en plus de commerces de détail s’ouvrent vers des activités identifiées relevant généralement du domaine de l’artisanat.

Pour ces raisons, la CPME se félicite que ces deux activités restent regroupées au sein d’une même sous-destination dans le décret publié le 24 mars 2023.