La loi du 24 octobre 2025 transpose plusieurs accords interprofessionnels majeurs en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, du dialogue social et des reconversions professionnelles.

Après son adoption définitive par l’Assemblée nationale le 15 octobre, la loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relative à l’évolution du dialogue social a été publiée au Journal Officiel le 25 octobre 2025.

Cette loi transpose trois ANI majeurs :

1. L’ANI du 14 novembre 2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés

Parmi les principales mesures :

• Mise en place d’une négociation obligatoire dans les branches et les entreprises de plus de 300 salariés sur l’emploi et le maintien en emploi des salariés expérimentés.
• Renforcement de deux entretiens charnières : à mi-carrière (45 ans) et en fin de carrière (60 ans).
• Création, à titre expérimental pour 5 ans, du contrat de valorisation de l’expérience pour les demandeurs d’emploi de 60 ans et plus (ou dès 57 ans sous certaines conditions), avec suppression du CDD seniors.
• Assouplissement des modalités de fin de carrière, notamment l’accès à la retraite progressive dès 60 ans.

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2. L’ANI du 14 novembre 2024 relatif à l’évolution du dialogue social

• Suppression de la limite de trois mandats successifs pour les membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).
• La CPME n’a pas signé cet ANI, considérant que cette limite garantissait le dynamisme du dialogue social dans l’entreprise.

3. L’ANI du 25 juin 2025 en faveur des transitions et reconversions professionnelles

Les principales dispositions :

• Transformation des entretiens professionnels en entretiens parcours professionnel : un premier entretien dans l’année suivant l’embauche, puis tous les 4 ans, avec un bilan à 8 ans.
• Mise en place d’un entretien spécifique après la visite médicale de mi-carrière et d’un entretien de fin de carrière dans les deux années précédant les 60 ans.
• Création de la période de reconversion, fusionnant les dispositifs Transition collective et Pro-A.
• Création du Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles, instance de concertation entre l’État, les partenaires sociaux et les Régions.
• Renforcement du rôle de Certif’Pro et pilotage régional par les Associations Transitions Pro.

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Enfin, deux dispositions législatives concernent l’assurance chômage :

• L’abaissement à 5 mois d’affiliation (au lieu de 6) pour les primo demandeurs d’emploi ;

• 3 nouveaux cas de rupture du contrat exclus des séparations comptabilisées pour l’application du bonus-malus : le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le licenciement pour faute grave et le licenciement pour faute lourde.

Cette modification législative est bienvenue, alors que nous sommes toujours en attente de l’agrément de l’avenant à la convention d’assurance chômage venant entériner l’accord des partenaires sociaux intervenu en mai 2025 s’agissant du bonus-malus.