Mise à jour du guide pratique de l’achat public innovant, nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires et une enquête du ministère de l’Économie sur la transmission d’entreprise : la CPME vous informe.
Mise à jour du guide pratique de l’achat public innovant : appel à contributions
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a lancé début mars ses travaux de mise à jour du guide pratique de l’achat public innovant, dont la dernière version date de 2019. La CPME y participe.
Outre une actualisation réglementaire, l’objectif est de donner davantage d’exemples d’achats d’innovation, par l’utilisation de différentes procédures et sur différents segments d’achat et de mettre en avant des bonnes pratiques d’acheteurs.
Ainsi, si vous disposez d’exemples ou de témoignages que vous souhaitez valoriser, n’hésitez pas à les partager à l’adresse suivante economie@cpme.fr avant le 26 juillet. Nous les compilerons et les transmettrons à la direction des affaires juridiques (DAJ).
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires sur « Gérer mes biens immobiliers »
L’ensemble des propriétaires, qu’ils soient des personnes physiques ou des personnes morales, sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.
Pour chacun de leurs locaux, chaque propriétaire doit indiquer d’ici le 31 juillet à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave…) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.
Pour effectuer cette déclaration, rendez-vous sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr
Si vous avez besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration, contactez le n°08 09 401 401 (service gratuit + prix d’un appel) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Enquête de Bercy sur les transmissions d’entreprises
Malgré les différentes mesures prises pour soutenir et encourager les cessions-transmissions, la transmission d’entreprises reste peu dynamique en France. Or, elle est source de préservation des emplois, des savoir-faire et des grands équilibres territoriaux, avec 350 000 entreprises qui seront à reprendre d’ici 10 ans.
C’est pourquoi Olivia Grégoire, ministre chargée des Petites et moyennes entreprise, avec l’appui de la Direction générale des Entreprises (DGE) du ministère de l’Economie, va dresser un état des lieux de la transmission/reprise en France. Dans cette optique, ces services ont élaboré un questionnaire en ligne qui s’adresse aux dirigeants de toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique.
La date limite pour y répondre est le 20 juillet.